Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation: la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur: toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel;
Jour: jour calendaire;
Contrat à durée prolongée: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps;
Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en permettre la reproduction inchangée;
Droit de rétractation: la possibilité offerte au consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation;
Professionnel: la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs;
Contrat à distance: un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, où jusqu’à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d’un ou plusieurs moyens de communication à distance;
Technique de communication à distance: tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu;
Conditions Générales: les présentes Conditions Générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Raison sociale : Maurelle
Adresse de l’entreprise : Johanna Reintjesstraat 9, 4822VM, Breda, Noord-Brabant, Nederland
E-mail : info@maurelleparis.com
Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) : 81792883
Numéro d’identification TVA : NL003603975B31
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émanant du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où ces conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dès sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement sauvegardé sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où ces conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie, et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions des présentes conditions générales demeureront pleinement applicables, et la ou les dispositions concernées seront remplacées sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de celles-ci.
Les doutes concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent également être interprétés « dans l’esprit » de celles-ci.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et données incluses dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat. Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment:
- le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Les services postaux et/ou de messagerie appliqueront le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie lors de l’importation des biens dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas ici. Les services postaux et/ou de messagerie collectent la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des bien;
- les éventuels frais d’expédition;
- la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet;
- l’existence ou non du droit de rétractation;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat;
- le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix;
- le tarif de communication à distance, s’il est calculé sur une base différente du tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé;
- la possibilité d’archivage du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur pourra le consulter;
- la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion;
- les autres langues, le cas échéant, dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais;
- les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique;
- la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution continue;
- éventuellement: les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande dûment motivée, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.
Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable:
- l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire concernant l’exclusion de ce droit;
- les informations sur les garanties et le service après-vente existants;
- les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat;
- les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à exécution continue, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à se justifier. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit, par un message écrit ou un e-mail. Après avoir informé le professionnel de son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Il incombe au consommateur de prouver que les articles ont bien été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas fait connaître son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit au professionnel, l’achat est réputé définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a déjà payé une somme, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été réceptionné par le vendeur en ligne ou qu’une preuve irréfutable du renvoi complet ait été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits:
- fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur;
- clairement personnalisés;
- qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence;
- tels que journaux et magazines individuels;
- enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau;
- produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services:
- relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée;
- dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation;
- liés aux paris et loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel en a convenu et:
- qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires; ou.
- que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date de l’augmentation de prix.
Le lieu de livraison, conformément à l’article 5, premier paragraphe, de la loi sur la TVA de 1968, se situe dans le pays où le transport commence. Dans le présent cas, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, la poste ou le service de messagerie percevra la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement auprès du destinataire. Par conséquent, le professionnel ne facturera pas de TVA.
Tous les prix sont sujets à des erreurs d’impression ou de frappe. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression ou de frappe. En cas d’erreurs d’impression ou de frappe, le professionnel n’est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux et les recours dont le consommateur peut se prévaloir en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et en parfait état.
La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant.
Cependant, le professionnel n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si:
- Le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer ou modifier par un tiers;
- Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été maltraités ou utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou aux indications sur l’emballage;
- La non-conformité résulte totalement ou partiellement de prescriptions émises ou à émettre par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel prendra le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.
En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander une indemnisation éventuelle.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard 14 jours après la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Il sera clairement indiqué au moment de la livraison qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à son représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord contraire explicite.
Article 12 – Contrats à durée déterminée: durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut également résilier un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’au maximum un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus:
- à tout moment, sans être limité à une date ou période spécifique;
- au moins de la même manière qu’il a conclu le contrat;
- toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel s’est réservé pour lui-même.
Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé tacitement ou prolongé pour une durée déterminée.
Toutefois, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de renouvellement avec un délai de préavis d’au maximum un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d’au maximum un mois, et avec un délai de préavis d’au maximum trois mois lorsque le contrat concerne la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires ou magazines.
Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière, à titre d’essai, de journaux quotidiens, hebdomadaires ou magazines (abonnement d’essai ou de découverte) ne sera pas renouvelé tacitement et prendra fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un délai de préavis d’au maximum un mois, sauf si l’équité et la bonne foi s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence dès que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans les 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations reçues par l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur accusé réception dans les 14 jours et indique quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un différend peut naître, soumis à une procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de celui-ci.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement, à son choix.
Article 15 – Litiges
Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s’appliquent, même si le consommateur réside à l’étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures qui seront mises en œuvre et renforcées à partir de 2024, dans le cadre de la "Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement)" et de l’implémentation du système électronique central pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.